Article 10
Au dernier alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ».
République
Française
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NOR : SJSH0774482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/24/SJSH0774482A/jo/article_10
Texte n°62
Au dernier alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ».
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