Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Version INITIALE

NOR : ECEM0770845D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/ECEM0770845D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1850/jo/article_3

Texte n°33

Article 3

Les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées comme suit :
I.-Au I de l'article 7, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT » et les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
II.-Au I de l'article 15, les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots 5 150 000 € HT ».
III.-Au I de l'article 47, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT ».