Article 2
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Décret n° 2007-1848 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
NOR : IOCA0770206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/IOCA0770206D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1848/jo/article_2
Texte n°25