Article 2
Les tarifs visés à l'article 1er en vigueur à la date de publication du présent arrêté évoluent tous les trois mois à compter du 1er janvier 2008 selon les modalités définies à l'article 3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVE0772991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/21/DEVE0772991A/jo/article_2
Texte n°15
Les tarifs visés à l'article 1er en vigueur à la date de publication du présent arrêté évoluent tous les trois mois à compter du 1er janvier 2008 selon les modalités définies à l'article 3.
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