Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ

Version INITIALE

NOR : DEVE0772991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/21/DEVE0772991A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Les tarifs visés à l'article 1er en vigueur à la date de publication du présent arrêté évoluent tous les trois mois à compter du 1er janvier 2008 selon les modalités définies à l'article 3.