Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
NOR : MLVU0773332S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/12/19/MLVU0773332S/jo/article_2
Texte n°66