Article 7
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1832 du 24 décembre 2007 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts
NOR : ESRS0771934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/24/ESRS0771934D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/24/2007-1832/jo/article_7
Texte n°45