Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOCB0761137D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/24/IOCB0761137D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/24/2007-1829/jo/article_20

Texte n°26

Article 20


A l'article 38, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. »