Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOCB0761137D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/24/IOCB0761137D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/24/2007-1829/jo/article_14

Texte n°26

Article 14


L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32.-Lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés prévus aux titres II, III, IV et V ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir. »