Article 6
Au dernier alinéa de l'article 13, après les mots : « d'accident du travail », sont ajoutés les mots : « , de maladie professionnelle ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB0761137D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/24/IOCB0761137D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/24/2007-1829/jo/article_6
Texte n°26
Au dernier alinéa de l'article 13, après les mots : « d'accident du travail », sont ajoutés les mots : « , de maladie professionnelle ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.