Article 2
Le directeur général de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation
NOR : DEVU0772747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/20/DEVU0772747A/jo/article_2
Texte n°19