Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associées

Version INITIALE

NOR : IOCB0773940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/17/IOCB0773940A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.