Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associées

Version INITIALE

NOR : IOCB0773940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/17/IOCB0773940A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les nouveaux chiffres de la population desdites communes et communes associées seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2008.