Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)

Version INITIALE

NOR : MTST0773827A

Texte n°107

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 6 du 31 juillet 2007 portant modification de l'article 24 de la convention collective nationale susvisée dans son alinéa précisant les conditions de rémunération des salariés effectuant une polyvalence occasionnelle.