Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0769991D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/17/JUSK0769991D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/17/2007-1777/jo/article_9
Texte n°20
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
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