Arrêté du 13 décembre 2007 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement

Version INITIALE

NOR : IMID0768882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/13/IMID0768882A/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.