Article 5
L'ensemble des dispositions du présent arrêté ne s'applique que sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 13 décembre 2007 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement
NOR : IMID0768882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/13/IMID0768882A/jo/article_5
Texte n°18