Article 5
Après le mot : « tenu », la fin du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigée : « de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEX0710947L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/17/ECEX0710947L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/17/2007-1775/jo/article_5
Texte n°3
Après le mot : « tenu », la fin du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigée : « de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. »
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