Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable ;
2° Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;
3° Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.