Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : MTSS0765119D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/13/MTSS0765119D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/13/2007-1752/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
II. - Du 1er janvier 2008 jusqu'à la conclusion de ces conventions, et au plus tard le 30 juin 2008, les organismes conventionnés à la date du 31 décembre 2007 assurent l'accomplissement des missions prévues à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions de la convention type prévue au second alinéa du I de l'article R. 611-79 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret.