Arrêté du 12 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : BCFP0773368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/12/BCFP0773368A/jo/article_18

Texte n°59

Article 18


Délégation est donnée à Mme Sylvie Hannion, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.