Arrêté du 12 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : BCFP0773368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/12/BCFP0773368A/jo/article_1

Texte n°59

Article 1


Délégation est donnée à M. Philippe Mareine, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.