Article 1
Le montant cumulé des résultats excédentaires du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée au titre des exercices 2003, 2004, 2005 et 2006 s'établit à 54 311 213,80 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSS0773162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/11/MTSS0773162A/jo/article_1
Texte n°28
Le montant cumulé des résultats excédentaires du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée au titre des exercices 2003, 2004, 2005 et 2006 s'établit à 54 311 213,80 euros.
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