Arrêté du 23 novembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) et d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de ladite convention collective

Version INITIALE

NOR : MTST0771447A

Texte n°117

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.