Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SJSS0771351A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/9/SJSS0771351A/jo/article_2
Texte n°17