Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en
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Arrêté du 3 décembre 2007 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social
NOR : MLVU0770053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/3/MLVU0770053A/jo/article_snum1
Texte n°50