Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, au septième alinéa (6°) et au dixième alinéa de l'article R. 313-33, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration » ;
2° Au huitième alinéa (7°) du même article, les mots : « ministre chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
3° Au premier et au second alinéa de l'article R. 313-34, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration».