Article 4
A l'article 4 du même arrêté, l'expression : « le produit net » est partout remplacée par : « la base nette ».
Arrêté du 21 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 avril 1957 fixant les modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations
NOR : BCFD0771420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/21/BCFD0771420A/jo/article_4
Texte n°43