L'article 4 de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
2° Au deuxième alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » et le mot : « troisième » par le mot : « quatrième ».