Article 11
Les articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.
Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : MLVU0766743D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/28/MLVU0766743D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/28/2007-1677/jo/article_11
Texte n°20