Décision n° 2007-19 D du 22 mars 2007

Version INITIALE

NOR : CSCX0710188S

Texte n°96

Article 1


Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Pierre Goldberg de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.