Décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Version INITIALE

NOR : INTB0600296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTB0600296D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1687/jo/article_13

Texte n°3

Article 13


Il est créé un article 9-4 ainsi rédigé :
« Art. 9-4. - Les fonctionnaires de catégorie C, titulaires du grade le plus élevé d'un cadre d'emplois, où ce grade est doté de 3 échelons, sont reclassés dans l'échelle 6 conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 29/12/2006 texte numéro 3