Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0710270D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/SOCT0710270D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/2007-279/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Il est institué auprès du ministre chargé du travail un Conseil national de l'inspection du travail. Il contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles sont notamment définies par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et par le code du travail.