Article 7
Dans l'article L. 4125-5 du code de la santé publique, les mots : « par les professionnels ayant droit de vote et par le représentant de l'Etat dans le département, » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0500266L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/30/SANX0500266L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/30/2007-127/jo/article_7
Texte n°1
Dans l'article L. 4125-5 du code de la santé publique, les mots : « par les professionnels ayant droit de vote et par le représentant de l'Etat dans le département, » sont supprimés.
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