Décision n° 2007-278 du 13 mars 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Business FM relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM

Version INITIALE

NOR : CSAX0701278S

Texte n°49

Article 2


Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 mai 2007 au 20 novembre 2009. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.