Article 2
La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 février 2007 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
NOR : SANB0721163S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/9/SANB0721163S/jo/article_2
Texte n°52