Article 7
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2007 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »
NOR : SJSP0758847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/SJSP0758847A/jo/article_7
Texte n°35