Arrêté du 26 juin 2007 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Version INITIALE

NOR : ESRH0760277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/ESRH0760277A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Sont éligibles au titre de chacun des collèges et catégories prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, les personnels mentionnés à l'article 4, inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie et du collège correspondants et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 7 ci-dessous.