Arrêté du 26 juin 2007 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

Version INITIALE

NOR : ESRH0760298A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/ESRH0760298A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Sont éligibles au titre de chacun des quatre collèges de membres à élire, les personnels mentionnés à l'article 2 inscrits sur la liste des électeurs du collège considéré et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 6 ci-dessous.