Article 6
Le premier alinéa de l'article R. 244-1 est complété par la phrase suivante :
« L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0721484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/SANS0721484D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/2007-546/jo/article_6
Texte n°47
Le premier alinéa de l'article R. 244-1 est complété par la phrase suivante :
« L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. »
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