Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0721484D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/SANS0721484D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/2007-546/jo/article_6

Texte n°47

Article 6


Le premier alinéa de l'article R. 244-1 est complété par la phrase suivante :
« L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. »