Décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990

Version INITIALE

NOR : IOCD0758990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/IOCD0758990D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1182/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières des aéroports concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.