La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de l'éthique et du droit, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. Gaël Jegou, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'éthique et de la déontologie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Françoise Seite, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
2° M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
3° Mme Pascale Galindo, administratrice civile, chef du bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
4° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la législation économique et domaniale et du droit communautaire.