Article 11
En cas de recours au voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût doit s'inscrire dans la limite des taux fixés par le présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels de l'administration sanitaire et sociale
NOR : SANG0625049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/SANG0625049A/jo/article_11
Texte n°33