Arrêté du 28 décembre 2006 fixant les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante

Version INITIALE

NOR : AGRP0602659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/AGRP0602659A/jo/article_5

Texte n°120

Article 5


Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins à hauteur de vingt euros (20 EUR), non soumis à la TVA, par analyse réalisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et résultat rendu.