Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : MTST0750749D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/MTST0750749D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/2007-1548/jo/article_37

Texte n°35

Article 37


L'article R. 513-52-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « précédant l'élection » sont ajoutés les mots : « et le jour de celle-ci » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « un emplacement est attribué à chaque organisation déposant des listes, dans l'ordre de dépôt des listes de candidats, quelle que soit la section, auprès du préfet. Cet ordre est conservé pour l'ensemble des sections. »