Décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0601560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/30/DEFP0601560D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/30/2006-1489/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.