Arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2005 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

Version INITIALE

NOR : INDI0751295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/INDI0751295A/jo/article_2

Texte n°59

Article 2


Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.