Arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0751928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/ECOP0751928A/jo/article_3

Texte n°41