Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2007 texte numéro 4
Arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile
NOR : INTE0601061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/INTE0601061A/jo/article_snum2
Texte n°4