Article 5
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 5 janvier 2005 et du 21 décembre 2005 susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0710002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/SOCT0710002A/jo/article_5
Texte n°13
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 5 janvier 2005 et du 21 décembre 2005 susvisés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.