Arrêté du 20 septembre 2007 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire interrégionale et de la consultation en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire spécial (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0766310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/20/JUSK0766310A/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le CTP ou la CAP puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.